CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AUX TRAVAUX DE PROPRETE

1. DEFINITION DE LA PRESTATION

1.1• La prestation est décrite dans le devis ou proposition du contrat. Son exécution comprend à la charge du prestataire, les matériels et produits nécessaires à l’exécution des travaux.

1.2• La prestation est exécutée avec les moyens et le personnel du choix du prestataire et est réalisée dans le cadre d’un contrat d’entreprise.

2. ASSURANCE • RESPONSABILITE

2.1L’entreprise est assuré pour la réparation des dommages dont elle pourrait être

Civilement responsable du fait de l’intervention de son personnel, en précisant le montant de ses garanties.

Coordonnées de la compagnie d’assurance:

 AVIVA Assurances

38 avenue Laplace

94110 ARCUEIL

Police N : 76785306

Il est toutefois précisé que tout dommage que pourrait subir le client de ce fait devra être signalé par le client dans un délai de heures à compter de la réalisation, faute de quoi ce dernier s’interdit de recherche en quoi que ce soit la responsabilité réelle ou prétendue du prestataire.

Le client s’engage tant en son nom que pour celui de ses assureurs à renoncer à tout recours à l’encontre du prestataire au-delà des garanties fixées par l’attestation d’assurance délivrée par la compagnie.

2.2 • Au cas où les locaux à nettoyer seraient garnis de meubles, matériels ou installations d’une fragilité nécessitant une attention particulière ou d’une valeur dépassant les sommes mentionnées à L’attestation jointe, le client renonce à tous recours contre le prestataire conjointement avec son assureur au-delà desdites sommes.

2.3 • Les locaux dont le nettoyage est à assurer par le prestataire seront mis à sa disposition dans un état tel que le personnel d’entretien puisse exécuter son travail dans des conditions normales. En conséquence, le prestataire ne sera notamment pas responsable de l’enlèvement par erreur et de La disparition de tous objets ou papiers se trouvant dans des corbeilles ou récipients dont le contenu est destiné à être jeté, apparemment mis au rebut ou placés de telle manière qu’ils puissent paraître aux yeux d’un personnel normalement qualifié pour Le nettoyage, comme destiné à être jeté.

2.4 • II appartient au client de placer dans des armoires ou bureaux fermés à clé, toute valeur en espèces, en chèque, en effet de commerce, tout document confidentiel ou d’une valeur excédant celle des papiers de commerce habituellement laissés à la disposition du personnel, dans Le cas contraire, La responsabilité du prestataire ne serait pas engagée.

2.5 • Le client est soumis aux obligations de l’article 432-1-2 du code du travail.

3. DUREE • SUSPENSION • RESILIATION

3.1• La durée de la prestation commandée est fixée pour une durée de douze mois. Dans le cas où le contrat est à durée déterminée, il est automatiquement reconduit par tacite reconduction et dans les mêmes conditions à son échéance pour des périodes successives de même durée que la durée précédemment fixée sauf résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de trois mois par rapport à la date anniversaire.

En cas de non-respect, le préavis est toujours dû en totalité. En cas de non-exécution du fait d’événements extérieurs au prestataire (coupure EDF, grève du personnel, grève de (transport en commun, intempéries…) le montant de la prestation est dû. En cas de         non-exécution du fait du prestataire pour cas de force majeure, le contrat pourra être suspendu sans qu’aucune des parties ne puisse demander le versement d’indemnités compensatrices ou de paiement.

Ceci étant, en cas de survenance d’un tel événement, les parties peuvent se rapprocher pour éventuellement tenter de faire en sorte que soit assuré, malgré la situation ainsi créée, tout ou partie du travail commandé, mais dans ce cas le coût supplémentaire de ces travaux est à la charge exclusive du client.

3.2• Nonobstant ce qui est indiqué au paragraphe précédent, le non-respect d’une obligation du client donne la faculté au prestataire, y compris le retard ou le défaut de paiement :

– de plein droit et sans préavis, par l’envoi d’une simple lettre recommandée ou d’une télécopie, de suspendre l’exécution de tout ou partie des contrats en cours mentionnés dans ladite lettre et ce jusqu’à ce qu’il soit remédié au manquement. Dans ce cas le client reste redevable du montant des prestations non réalisées du fait de son manquement, sans préjudice de dommages et intérêts qui pourraient résulter de ce manquement, et/ou résilier, ou le cas échéant, réduire tout ou partie des contrats en cours par simple lettre recommandée avec avis de réception après expiration de huit jours francs suivant une mise en demeure, également envoyée sous pli recommandé avec accusé de réception, de mettre fin au manquement constaté et restée sans effet.

Dans tous les cas de résiliation ou résolution, toutes les sommes déjà versées par le client seront conservées par le prestataire. En réparation du préjudice subi, le client devra verser le montant correspondant aux prestations qui auraient été effectuées jusqu’au terme du contrat.

4. REMUNERATION • PAIEMENT

4.1• Sauf dispositions particulières, le montant convenu est mensuel et forfaitaire quel que soit le nombre de jours travaillés dans le mois.

4.2• Sauf convention contraire dans les conditions particulières, les paiements s’entendent comptant, nets, sans escompte ni rabais, à la date de règlement figurant sur la facture.

En tout état de cause, les paiements reçus par le prestataire s’imputent par priorité sur les intérêts du capital et sur les prestations les plus anciennes faites par le prestataire au profit du client.

5. DECHEANCE DU TERME GARANTIES • EXIGIBILITE

Sans préjudice de ce qui est indiqué à l’article 3.2 :

– Le défaut de paiement à l’échéance d’une somme entraîne de plein droit la déchéance du terme pour tous les montants restant dus au terme de tous les contrats en cours avec le client,

– Tout montant non acquitté à son échéance mentionnée sur la facture mensuelle  porte de plein  droit à des intérêts de retard aux taux d’intérêt légal majoré de 2.5 points.

6. PENALITES DE RETARD ET CALCUL DU TAUX DES PENALITES

Tout paiement non acquitté à son échéance donne droit à des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’aucune ne mise en demeure émanant du prestataire de services soit nécessaire. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal, le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 7 points de pourcentage (c. com. art. L.441-6). Ce taux des pénalités de retard doit être rappelé sur la facture (c. com. art. L-441-3).

7. CLAUSE D’INTERDICTION

Pendant la durée des présentes, le client s’engage à ne pas employer sous quelque forme que ce soit, et quelque que soit l’emploi proposé, les salariés appartenant à l’entreprise de nettoyage ou ayant quitté l’entreprise depuis moins de six mois sauf accord de l’entreprise.

L’équipe M.R